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La déclaration 2065-SD 2023 indique la date limite de dépôt et les informations


Description de la d�claration 2065 des soci�t�s � l'IS

La d�claration 2065 est le premier feuillet de la liasse fiscale des entreprises soumises � l'imp�t sur les soci�t�s (IS).

Les entreprises qui ont cl�tur� leur exercice le 31 octobre 2022 devaient d�poser la d�claration de r�sultats 2065 (ou notice 2065) avant le 31 janvier 2023.

Celles qui ont cl�tur� leur exercice le 31 d�cembre 2022� doivent d�poser cette d�claration et ses annexes avant le 3 mai 2023 (pour plus de pr�cisions, voir : � Date limite de d�p�t : liasse fiscale 2023 �.

La d�claration 2065-SD est un peu la page de garde de la liasse fiscale des soci�t�s � l'IS. Elle r�capitule les informations importantes pour l'administration fiscale : r�sultat fiscal, plus-values, dividendes, r�mun�rations...

Les �l�ments d'impositions sur la d�claration 2065 : r�sultat fiscal et plus-values

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Europe 1

Le r�sultat fiscal report� sur cet imprim� est souvent celui qui figure au bas de l'imprim� 2058-A.

Attention

Conform�ment � l'article 37 de la loi de finances pour 2023, pour l'imp�t d� au titre des exercices clos au 31 d�cembre 2022, le plafond de b�n�fice imposable des PME �ligible au taux r�duit d'IS de 15% est port� de 38 120� � 42 500�.

Certaines entreprises peuvent donc b�n�ficier d'un taux r�duit d'IS dans la limite de 42 500� (38 120� auparavant) pour les exercices clos � compter du 31 d�cembre 2022. B�n�ficient de ce taux r�duit, les PME :

  • dont le chiffre d'affaires ne d�passe pas la somme de 10 000 000� ;
  • dont le capital est enti�rement revers� et d�tenu � au moins 75% par des personnes physiques (ou par une soci�t� appliquant ce crit�re).

Le surplus reste soumis au taux de droit commun de l'IS qui s'�l�ve � 25% depuis le 1er janvier 2022.

Le cadre plus-values reprend les informations des annexes et donne le cumul des �l�ments imposables � des taux diff�rents (15%, 19% ou 0%).

Les abattements et exon�rations concernent certains cas particuliers comme les entreprises situ�es dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) par exemple. Ce dispositif est prolong� jusqu'au 31 d�cembre 2023.

Les �l�ments qui concernent les revenus distribu�s aux associ�s et actionnaires

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Dans cette partie doivent �tre d�clar�es, toutes les sommes qui ont �t� vers�es aux associ�s et actionnaires.

Il s'agit�notamment :

  • des int�r�ts, dividendes, revenus des parts sociales et actions d�clar�s sur l'imprim� 2561 (l'imprim� fiscal unique)�;
  • des distributions occultes, c'est-�-dire de toutes les sommes vers�es aux associ�s mais non d�clar�es nominativement (une p�nalit� est appliqu�e � ces sommes)�;
  • des pr�ts et avances aux associ�s.

Les sommes �ligibles � l'abattement de 40% sont ensuite d�clar�es � part.

Exemple : les dividendes sur le formulaire 2065

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'une distribution de dividendes, d'un montant total de 10 000�. Ces dividendes devront appara�tre sur le feuillet 2065-bis dans le cadre F :

  • case a ;
  • case i ;
  • dans le total (a � h).

Les r�mun�rations vers�es � certains dirigeants et associ�s

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Le Point

Les r�mun�rations et toutes les sommes allou�es � certains dirigeants de soci�t�s � l'IS doivent �tre d�clar�es. Il s'agit�:

  • des associ�s g�rants majoritaires ou minoritaires de SARL ;
  • des associ�s de SARL�;
  • des associ�s g�rants de Soci�t�s en commandite par actions ou SCA ;
  • des associ�s de SNC�;
  • des commandit�s de Soci�t� en commandite simple ou SCS.

Les entreprises au r�gime simplifi� renseignent en plus le cumul des 12 DSN au bas du formulaire 2065-bis. Ce cumul est renseign� hors salaires des apprentis.

Sources


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Author: Kimberly Anderson

Last Updated: 1703440442

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